Conditions auteurs

Conditions générales auteurs

1. Article 1 : Objet, parties et définitions
2. Article 2 : Rôle d'EmberRead
3. Article 3 : Inscription et compte Auteur
4. Article 4 : Dépôt des Œuvres et politique de contenus
5. Article 5 : Droits et licence
6. Article 6 : Synchronisation et engagements sur le texte
7. Article 7 : Prix de vente
8. Article 8 : Encaissement, frais et reversements
9. Article 9 : TVA
10. Article 10 : Protection des fichiers
11. Article 11 : Mise en avant et classement
12. Article 12 : Statistiques et données personnelles
13. Article 13 : Retrait, suspension et résiliation
14. Article 14 : Signalement de contenus illicites
15. Article 15 : Garanties et responsabilité
16. Article 16 : Modification, réclamations et droit applicable

Article 1 : Objet, parties et définitions

Les présentes Conditions Générales Auteurs (« CGA ») régissent la relation entre KAIOSA SAS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 892 307 067, dont le siège est situé Pavillon 10, rue des Cytises, 78100 Saint-Germain-en-Laye, éditrice de l'application et du site EmberRead (« EmberRead »), et tout Auteur qui propose ses Œuvres à la vente sur EmberRead. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d'EmberRead.

• Auteur : personne physique majeure ou personne morale (y compris une maison d'édition) titulaire des droits d'exploitation numérique d'une Œuvre. Au sens de la loi du 26 mai 2011, l'Auteur agit comme éditeur de son Œuvre.
• Œuvre : livre numérique déposé par l'Auteur, comprenant le fichier EPUB, la couverture et les métadonnées.
• Lecteur : utilisateur de l'application EmberRead qui achète ou consulte une Œuvre.
• Offre : modalité de commercialisation d'une Œuvre (achat définitif ou inclusion dans un abonnement avec l'accord de l'Auteur, article 7.8).
• Prix Public : prix de vente toutes taxes comprises fixé par l'Auteur pour une Offre.
• Prix Hors Taxes : Prix Public diminué de la TVA applicable au Lecteur.
• Forfait de frais : déduction forfaitaire de 30 % du Prix Hors Taxes au titre des frais de distribution et de paiement, définie à l'article 8.2.
• Crédits d'immersion et Pass Infini : services vendus par EmberRead aux Lecteurs, distincts de l'Œuvre, qui activent la lecture synchronisée.
• Algorithme propriétaire de synchronisation : traitement déterministe exécuté sur l'appareil du Lecteur, qui associe le texte de l'Œuvre à des réglages d'intensité pour les objets connectés compatibles.
• Canaux de vente : le site emberread.com (paiement Stripe), l'application iOS (achat intégré Apple), l'application Android (facturation Google Play) et la vente directe par l'Auteur sur son propre site.

Article 2 : Rôle d'EmberRead

2.1 EmberRead est une plateforme d'intermédiation en ligne. Elle héberge les Œuvres, les présente aux Lecteurs, encaisse les ventes et fournit à l'Auteur les outils pour les suivre.

2.2 L'Auteur reste l'éditeur de ses Œuvres. Il fixe seul le Prix Public (article 7).

2.3 EmberRead ne prélève aucune commission sur la vente des Œuvres. Elle se rémunère par la vente de Crédits d'immersion et du Pass Infini aux Lecteurs. Sur les ventes qu'elle encaisse, elle déduit le Forfait de frais prévu à l'article 8.2. Un Lecteur peut toujours acheter une Œuvre sans acheter de Crédits d'immersion. Les ventes de Crédits d'immersion et du Pass Infini ne donnent lieu à aucun reversement à l'Auteur.

2.4 Les ventes réalisées sur le site sont encaissées par EmberRead ; les ventes dans les applications sont encaissées par Apple ou Google. Toutes sont ensuite reversées à l'Auteur dans les conditions de l'article 8. Les ventes directes de l'Auteur sont encaissées par lui seul.

2.5 EmberRead agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065. Elle n'exerce pas de contrôle éditorial préalable des Œuvres, sous réserve de la politique de contenus de l'article 4.

Article 3 : Inscription et compte Auteur

3.1 L'Auteur propose gratuitement ses Œuvres depuis le formulaire https://emberread.com/soumettre-livre.html. L'acceptation des CGA dans leur version applicable est requise avant toute mise en ligne.

3.2 Peut s'inscrire toute personne physique majeure et capable, ou toute personne morale, titulaire des droits numériques des Œuvres qu'elle dépose.

3.3 L'Auteur fournit des informations exactes et à jour : identité ou raison sociale, pays d'établissement, adresse, e-mail, numéro SIRET et numéro de TVA le cas échéant, IBAN de versement. Le pays d'établissement détermine les règles de prix (article 7) et de TVA (article 9).

3.4 Les identifiants sont personnels. L'Auteur est responsable de l'usage de son compte.

3.5 En cas de coauteurs ou d'ayants droit, l'Auteur fait son affaire du partage des sommes perçues.

3.6 EmberRead peut demander tout justificatif d'identité ou de titularité des droits. Faute de réponse sous 15 jours, la mise en vente peut être suspendue (article 13).

Article 4 : Dépôt des Œuvres et politique de contenus

4.1 Format. L'Auteur dépose un fichier EPUB 3 (EPUB 2 accepté) sans protection technique tierce, une couverture JPEG ou PNG d'au moins 1 600 × 2 560 pixels, et les métadonnées : titre, nom d'auteur, résumé, langue, catégories, ISBN facultatif.

4.2 Public adulte. EmberRead est réservée aux personnes majeures. L'Auteur indique le niveau d'explicite de son Œuvre et renseigne les avertissements de contenu proposés dans le formulaire de soumission.

4.3 Contenus interdits. Sont refusées ou retirées les Œuvres qui contiennent :

• une scène sexuelle impliquant un personnage mineur ou présenté comme tel, quel que soit le cadre fictionnel ;
• une scène sexuelle mettant en scène une personne réelle identifiable ;
• une incitation à la haine ou à la violence, une apologie de crime, une diffamation ou une atteinte à la vie privée d'une personne réelle ;
• une contrefaçon ou un plagiat ;
• un code malveillant ou un lien trompeur ;
• un texte caché ou une consigne destinée à tromper l'analyse automatique des Œuvres.

4.4 Création humaine. L'Auteur déclare que le texte de l'Œuvre a été écrit par lui-même ou par ses coauteurs.

Un texte rédigé par un outil d'intelligence artificielle générative n'est pas accepté. L'assistance d'un tel outil est tolérée pour la correction et la traduction, à condition d'être déclarée au dépôt.

Une fausse déclaration constitue un manquement grave (article 13).

4.5 Contrôle. EmberRead n'est pas tenue de contrôler les Œuvres avant leur mise en ligne. Elle peut refuser une Œuvre non conforme, en indiquant le motif à l'Auteur.

4.6 Liens. L'Œuvre peut contenir des liens vers Internet (site de l'Auteur, réseaux sociaux, autres œuvres, lettre d'information), à condition que l'Auteur les déclare au dépôt en précisant leur usage. Un lien présent dans le fichier et non déclaré entraîne le refus du dépôt. L'Œuvre ne contient pas de lien d'achat ou de paiement, interdit dans l'application par les règles des magasins d'applications. EmberRead peut demander le retrait d'un lien, ou le désactiver dans l'application, s'il ne respecte pas ces règles.

Article 5 : Droits et licence

5.1 L'Auteur reste seul titulaire de l'ensemble de ses droits sur l'Œuvre. Les CGA n'emportent aucune cession de droits.

5.2 L'Auteur concède à EmberRead une licence non exclusive, pour le monde entier, pour la durée de mise en vente de l'Œuvre et pour l'accès conservé par les Lecteurs (article 13). La contrepartie de cette licence est le reversement prévu à l'article 8. Cette licence est limitée aux usages suivants :

• stocker l'Œuvre et l'adapter techniquement à l'application (formats, polices, mise en page), sans modifier son contenu ;
• la mettre à disposition des Lecteurs qui l'ont acquise ;
• permettre l'exécution de l'algorithme propriétaire de synchronisation sur l'appareil du Lecteur (article 6) ;
• insérer un filigrane (article 10) ;
• afficher la couverture, le titre, le résumé, le nom de l'Auteur et un extrait gratuit d'au plus 10 % de l'Œuvre, dans l'application, sur le site et sur les réseaux sociaux d'EmberRead, pour promouvoir l'Œuvre ;
• permettre la lecture à voix haute par les voix de synthèse du système du smartphone du Lecteur, exécutée sur l'appareil, sans enregistrement ni diffusion d'un fichier audio. Cette fonction est active sauf refus coché par l'Auteur au dépôt ou dans son espace, à tout moment.

5.3 La licence n'inclut aucun droit de traduction, d'adaptation, d'édition audio commerciale ni de création d'œuvre dérivée.

5.4 L'Auteur reste libre de vendre ses Œuvres par d'autres canaux, sous réserve de l'article 7.3 sur le prix.

Article 6 : Synchronisation et engagements sur le texte

6.1 Fonctionnement. L'algorithme propriétaire de synchronisation lit le texte de l'Œuvre sur l'appareil du Lecteur et en déduit des réglages d'intensité pour les objets connectés compatibles. Il ne modifie pas le texte et n'en produit aucun nouveau.

6.2 Analyse locale. L'analyse s'effectue sur l'appareil du Lecteur. Le texte de l'Œuvre n'est pas envoyé aux serveurs d'EmberRead pour cette analyse, et les résultats ne sont pas partagés avec des tiers.

6.3 Engagements d'EmberRead. EmberRead s'engage à :

• ne pas utiliser l'Œuvre pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, et ne pas la céder à un tiers à cette fin ;
• ne pas générer de texte à partir de l'Œuvre (résumé, suite, réécriture) ;
• conserver dans les fichiers les mentions de réserve d'exploration de textes et de données que l'Auteur y a inscrites au titre de l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.

6.4 Œuvres importées par les Lecteurs. Un auteur dont l'œuvre est importée par un Lecteur, à partir d'un fichier acquis ailleurs, peut demander en écrivant à [email protected] que la synchronisation de cette œuvre soit désactivée.

Article 7 : Prix de vente

7.1 Fixation par l'Auteur. Conformément à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, l'Auteur fixe librement le Prix Public TTC de chaque Offre depuis son espace. EmberRead n'a aucun pouvoir sur ce prix.

7.2 Prix unique sur EmberRead. Le Prix Public d'une Offre est identique sur le site, dans l'application iOS et dans l'application Android. Aucune majoration n'est appliquée sur un canal. Les prix proposés à la saisie sont limités aux paliers disponibles à la fois chez Apple et chez Google, affichés dans l'espace auteurs, de 0,99 € à 14,99 €, ou gratuitement.

7.3 Cohérence avec les autres revendeurs. Pour un Auteur établi en France, la loi impose le même prix pour une même Offre chez tous les revendeurs. L'Auteur s'engage à ce que le Prix Public sur EmberRead soit égal à celui de la même Offre ailleurs. Le même engagement s'applique aux Auteurs établis hors de France pour les ventes aux Lecteurs situés en France. EmberRead n'impose aucune clause de prix le plus bas.

7.4 Prix par type d'Offre. L'Auteur peut fixer un prix différent selon le contenu de l'Offre et ses modalités d'accès ou d'usage.

7.5 Modifications et promotions. L'Auteur peut modifier son prix à tout moment ; le nouveau prix s'applique sous 24 heures, délai de propagation chez Apple et Google compris. Il peut programmer une promotion temporaire, avec date de début et de fin, applicable à tous les Lecteurs. Les codes de réduction réservés à certains Lecteurs ne sont pas proposés. EmberRead ne réduit jamais le Prix Public de sa propre initiative ; elle peut proposer à l'Auteur une opération promotionnelle, qu'il est libre de refuser.

7.6 Gratuité. L'Auteur peut proposer une Œuvre gratuitement. Aucun Forfait de frais n'est alors déduit.

7.7 Crédits d'immersion. Leur prix est fixé par EmberRead, indépendamment des Œuvres. Aucune offre groupée ne réduit le Prix Public d'une Œuvre, qui reste toujours affiché séparément.

7.8 Abonnements. Aucune Œuvre n'est incluse dans un abonnement donnant accès à des livres sans l'accord écrit de l'Auteur et un prix d'inclusion fixé par lui. Le Pass Infini porte sur l'immersion et ne donne pas accès aux Œuvres.

Article 8 : Encaissement, frais et reversements

8.1 Encaissement.

• Site (Stripe) : EmberRead encaisse le Prix Public pour le compte de l'Auteur, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement.
• Android (facturation Google Play) : Google encaisse le Prix Public, retient ses frais et verse le solde à EmberRead.
• iOS (achat intégré Apple) : Apple encaisse le Prix Public, retient sa commission et verse le solde à EmberRead.
• Vente directe par l'Auteur : l'Auteur vend l'Œuvre sur son propre site et encaisse seul le prix. EmberRead ne perçoit rien et ne déduit aucun frais. L'Auteur remet à son acheteur un code d'accès fourni par EmberRead, qui ajoute l'Œuvre à sa bibliothèque EmberRead. Le Prix Public reste le même (article 7). Conformément aux règles d'Apple, l'application iOS n'affiche pas de lien vers le site de l'Auteur.

8.2 Forfait de frais. Sur chaque vente qu'elle encaisse, EmberRead déduit un Forfait de frais de distribution et de paiement de 30 % du Prix Hors Taxes. L'Auteur reçoit 70 % du Prix Hors Taxes. Aucune commission ni aucun autre frais n'est déduit.

Le Forfait est identique sur tous les canaux. Il est aligné sur le canal le plus coûteux, l'achat intégré Apple, dont la commission atteint 30 % hors de l'Union européenne. Sur certains canaux, les frais réellement supportés par EmberRead sont inférieurs au Forfait. Le taux qu'Apple ou Google applique à EmberRead n'a aucune incidence sur le montant reversé à l'Auteur.

Toute modification du taux du Forfait est notifiée selon l'article 16.1.

Exemple indicatif pour une Œuvre à 4,99 € TTC vendue à un Lecteur établi en France :

8.3 Remboursements. Si un Lecteur est remboursé (décision d'Apple ou de Google, erreur technique, obligation légale), le reversement correspondant est déduit du reversement suivant. Le Forfait de frais sur cette vente est annulé.

8.4 Calendrier. Les ventes sont reversées chaque mois, avant le 15 du mois suivant pour le site, et sous 15 jours après réception du paiement d'Apple ou de Google pour les achats intégrés. En dessous de 10 €, le solde est reporté au mois suivant. Un relevé détaillé est disponible dans l'espace auteurs.

8.5 Obligations de l'Auteur. L'Auteur est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales, notamment au titre du régime des artistes-auteurs. EmberRead lui remet un relevé annuel des sommes versées.

Article 9 : TVA

9.1 Les Prix Publics sont affichés TTC. Le livre numérique est soumis en France au taux de 5,5 %. Pour un Lecteur établi dans un autre pays de l'Union européenne, la TVA de son pays s'applique. Le Forfait de frais est calculé sur le prix après déduction de cette TVA.

9.2 Achats intégrés. Google collecte et reverse la TVA due sur les achats faits via la facturation Google Play par les Lecteurs de l'Union européenne (aide Play Console, « Taux de taxe et taxe sur la valeur ajoutée »). Apple collecte et reverse la TVA due sur les ventes aux Lecteurs situés en France et dans les autres pays de l'Union européenne, et calcule sa commission sur le prix hors taxes (contrat de licence Apple Developer Program, annexe 2, article 3.2 et pièce B). Le montant reçu par EmberRead est net de TVA.

9.3 Ventes sur le site. Le droit européen présume qu'une plateforme par laquelle sont fournis des services électroniques agit en son nom propre, notamment lorsqu'elle autorise le paiement (article 9 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, jugé valide par la CJUE le 28 février 2023, affaire Fenix International, C-695/20).

EmberRead déclare et reverse la TVA sur les ventes du site, via le guichet unique européen, et calcule le reversement à l'Auteur sur le Prix Hors Taxes.

9.4 Vente directe par l'Auteur. L'Auteur est seul redevable de la TVA sur ces ventes.

Article 10 : Protection des fichiers

10.1 EmberRead peut insérer dans chaque exemplaire vendu un filigrane invisible qui identifie la transaction, afin de tracer les copies illicites. Ce filigrane ne modifie pas le texte lisible. Les Œuvres sont livrées au format sécurisé .eread, lié au compte du Lecteur.

10.2 EmberRead met en œuvre des moyens raisonnables contre le piratage, sans pouvoir garantir une protection absolue. Elle coopère avec l'Auteur pour le retrait des copies illicites qu'il signale.

Article 11 : Mise en avant et classement

11.1 L'ordre d'affichage des Œuvres dans le catalogue et dans les résultats de recherche dépend des paramètres suivants, du plus au moins important :

1. la pertinence par rapport à la recherche du Lecteur (titre, nom d'auteur, catégories, tropes) ;
2. la langue de l'Œuvre et celle du Lecteur ;
3. la popularité récente, mesurée par les ventes et les lectures sur les 30 derniers jours ;
4. la date de publication ;
5. les notes des Lecteurs.

11.2 Les sélections éditoriales de l'équipe EmberRead sont signalées comme telles.

11.3 Aucun Auteur ne peut payer pour améliorer son classement. Le Forfait de frais est identique pour tous les Auteurs. Les ventes directes de l'Auteur ne pénalisent pas son classement.

11.4 EmberRead peut proposer dans son catalogue des livres dont elle détient les droits. Ces livres ne bénéficient d'aucun avantage de classement par rapport aux Œuvres des Auteurs.

Article 12 : Statistiques et données personnelles

12.1 L'Auteur consulte dans son espace ses ventes par Œuvre, par canal et par pays, les Forfaits de frais déduits, les codes d'accès utilisés pour ses ventes directes, les remboursements et les reversements effectués.

12.2 EmberRead ne communique pas l'identité des Lecteurs aux Auteurs. EmberRead peut mettre à la disposition de l'Auteur des statistiques de lecture agrégées, comme le taux d'achèvement, sans aucune donnée individuelle.

12.3 Les données personnelles de l'Auteur sont traitées par EmberRead selon sa Politique de confidentialité (https://emberread.com/privacy.html).

Article 13 : Retrait, suspension et résiliation

13.1 À l'initiative de l'Auteur. L'Auteur peut retirer une Œuvre de la vente ou fermer son compte à tout moment depuis son espace. Le retrait prend effet sous 48 heures. Les sommes dues sont versées à l'échéance suivante.

13.2 Accès conservé. Les Lecteurs qui ont acheté une Œuvre avant son retrait en conservent l'accès dans l'application.

13.3 Motifs de restriction, de suspension ou de résiliation par EmberRead :

• manquement aux CGA, notamment contenu interdit ou fausse déclaration de droits ou de création humaine ;
• notification d'un contenu manifestement illicite (article 14) ;
• demande d'une autorité administrative ou judiciaire ;
• refus de l'Œuvre par Apple ou Google au regard de leurs règles, limité au canal concerné ;
• fraude aux paiements ou atteinte à la sécurité de la plateforme ;
• absence de réponse à une demande de justificatif (article 3.6).

13.4 Procédure. En cas de restriction ou de suspension, EmberRead communique ses motifs à l'Auteur au plus tard au moment où la mesure prend effet. En cas de résiliation du compte, elle les communique au moins 30 jours à l'avance, sauf obligation légale, manquements répétés ou contenu illicite. L'Auteur peut contester la décision selon l'article 16.

13.5 La licence prend fin au retrait de l'Œuvre, sauf pour l'accès conservé par les Lecteurs.

Article 14 : Signalement de contenus illicites

14.1 Toute personne peut signaler une Œuvre via le bouton « Signaler » de l'application ou en écrivant à [email protected], en indiquant le motif, l'Œuvre concernée, ses coordonnées et une déclaration de bonne foi.

14.2 EmberRead examine chaque signalement dans les meilleurs délais. Elle peut suspendre l'Œuvre à titre conservatoire lorsque le contenu paraît manifestement illicite.

14.3 EmberRead informe l'Auteur de toute mesure prise, avec ses motifs et les voies de contestation ouvertes. Elle informe aussi l'auteur du signalement de la suite donnée.

Article 15 : Garanties et responsabilité

15.1 Garanties de l'Auteur. L'Auteur garantit qu'il détient les droits numériques de l'Œuvre. Il garantit aussi que l'Œuvre n'est soumise à aucune exclusivité numérique consentie à un tiers, comme un programme d'abonnement exclusif chez un autre distributeur. Il garantit EmberRead contre toute réclamation d'un tiers liée au contenu de l'Œuvre.

15.2 Engagements d'EmberRead. EmberRead est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service et à la sécurité des fichiers. Elle ne garantit aucun volume de ventes ni la disponibilité permanente des applications sur l'App Store et Google Play.

15.3 Objets connectés. L'Auteur n'est pas responsable du fonctionnement des objets connectés ni de l'usage qu'en font les Lecteurs.

15.4 Limitation. Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité d'EmberRead envers l'Auteur est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes reversées à l'Auteur sur les 12 derniers mois.

Article 16 : Modification, réclamations et droit applicable

16.1 Modification des CGA. Toute modification, y compris du taux du Forfait de frais, est notifiée à l'Auteur par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'Auteur peut fermer son compte avant cette date. Aucune modification n'est rétroactive. Ce délai ne s'applique pas à une modification imposée par la loi ou nécessaire pour faire face à un risque de sécurité imminent.

16.2 Réclamations. L'Auteur adresse ses réclamations à [email protected]. EmberRead répond sous 15 jours.

16.3 Médiation. À défaut d'accord, l'Auteur peut saisir l'un des médiateurs suivants : le Médiateur des entreprises. Un litige portant sur l'application de la loi sur le prix du livre numérique peut aussi être soumis au Médiateur du livre.

16.4 Droit applicable. Les CGA sont soumises au droit français. Sous réserve des règles impératives, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Versailles. La version française fait foi.